1.  Généralités

 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de produits (Montures et/ou verres et/ou pièces et/ou accessoires) et de prestations de services éventuelles (ensemble les « Produits ») réalisées par SABINOR en France (Corse et DROM-COM inclus). Toute commande émise par un revendeur ou une structure de centralisation des achats (ensemble « Distributeur ») ou toute acceptation d’une offre de vente de SABINOR par un Distributeur entraîne l’adhésion aux présentes CGV et renonciation par le Distributeur à ses propres conditions générales d’achat ou tout autre document unilatéral du Distributeur, sauf convention expresse des parties. Le fait que SABINOR ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par SABINOR à s’en prévaloir ultérieurement.

Tout autre document que les présentes CGV, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, non contractuelle et n’engage pas le vendeur.

2.  Modifications

Les CGV sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Elles sont notamment revues chaque année et à défaut celles en cours demeurent applicables. Toute modification que SABINOR pourra apporter aux CGV sera portée à la connaissance du Distributeur par envoi ou par diffusion sur le site pro.sabinebe.com.

 

3.  Commandes

3.1  Toutes les commandes doivent impérativement être adressées à SABINOR :

• par internet : pro.sabinebe.com ;
• par e-mail : contact@sabinebe.fr ;
• par téléphone : +33 (0) 2 38 53 58 73.
• auprès de nos commerciaux.

3.2  Les commandes passées par le Distributeur sont fermes dès confirmation par SABINOR. En l’absence de toute confirmation expresse par SABINOR dans un délai de quatre (4) jours ouvrés, les commandes passées seront considérées comme fermes. La présentation pour livraison vaut dans tous les cas confirmation de commande de la part de SABINOR. Toute commande ferme ne saurait être modifiée ni annulée par le Distributeur. Les marchandises doivent être réceptionnées et les factures correspondantes payées. Le fait que SABINOR accepte dans certains cas des annulations ou des modifications de commande pour des raisons commerciales ne saurait créer un droit à annulation ou à modification de commande pour le Distributeur. Les offres de SABINOR n’engagent cette dernière qu’en cas de confirmation par SABINOR de la commande passée.

4.  Outils SABINE BE dédiés au Distributeur

SABINOR a mis en place différents outils au profit des Distributeurs, qui varient selon leur volume de commandes annuel. La description de ces outils est accessible sur le site pro.sabinebe.com, dans l’espace dédié au Distributeur.

5.  Prix et remises

5.1  Les Produits sont facturés selon le prix en vigueur au jour de la commande, sauf dans le cas d’une commande manifestement anticipée ou inhabituelle par rapport à la date de livraison demandée par le Distributeur, cas dans lequel les Produits seront facturés selon le prix en vigueur au jour de la livraison des Produits. Les tarifs pratiqués par SABINOR peuvent être modifiés à tout moment. Le Distributeur pourra obtenir à tout moment auprès des commerciaux de SABINOR ou en se rendant sur le site pro.sabinebe.fr le listing des prix en vigueur.

5.2  Les prix s’entendent en euro hors taxes pour la France métropolitaine, emballage compris, hors frais de port.

5.3  Les remises ou ristournes éventuellement accordées par SABINOR sur tout achat de Produits ne sont acquises que sous condition du paiement intégral de la ou des factures auxquelles elles se rapportent, étant précisé que le bénéfice des remises ou ristournes est accordé uniquement aux Distributeurs qui n’ont pas fait l’objet de retards de paiement ou d’autres incidents de paiements au cours des 12 mois précédents et qui se sont strictement conformés aux obligations issues des contrats de distribution sélective applicables à certaines marques. Dans le cas contraire, SABINOR sera en droit de cesser l’application des remises ou ristournes convenues, voire suspendre ou interrompre l’approvisionnement, sur notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification pourra intervenir quinze (15) jours après mise en demeure d’exécuter restée sans effet même partiellement ou sans mise en demeure en cas d’inexécutions répétées de ses obligations par le Distributeur. Ainsi, les remises déjà acquises le resteront. En revanche, les achats postérieurs à la notification ne bénéficieront pas des remises et ne seront pas pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des ristournes et n’entreront pas dans l’assiette des ristournes.

5.4  Toute réclamation concernant une remise, une ristourne et la fourniture ou la rémunération d’un service doit être notifiée par le Distributeur à SABINOR dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d’exigibilité, après cette date toute demande sera prescrite.

6.  Livraisons

6.1. Il appartient au Distributeur de faciliter la livraison et, en cas d’absence de sa part ou de ses préposés lors de la livraison, de retirer à ses frais les Produits auprès du transporteur dès que possible et, en tout état de cause, dans les délais prévus à cet effet par le transporteur. En cas de manquement du Distributeur dans la réception des Produits, SABINOR facturera le coût du transport, sans préjudice de tous les autres coûts, et notamment les frais de retour et de réexpédition des Produits à SABINOR qui seront entièrement supportés par le Distributeur. En outre, à défaut de prise de livraison ou de retrait des produits 15 jours après première présentation d’une mise en demeure adressée par SABINOR au Distributeur par lettre recommandée avec accusé de réception, SABINOR sera en droit d’annuler la commande pour les Produits concernés par le défaut de prise de livraison aux torts exclusifs du Distributeur. Le montant de la facture correspondante sera alors dû par le Distributeur et SABINOR pourra conserver les acomptes éventuellement versés, ce à titre de clause pénale, outre l’indemnisation de tous les préjudices subis de ce fait.

6.2  Les délais de livraison indiqués par SABINOR au Distributeur sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué, le Distributeur ne sera en droit de refuser de prendre la livraison des Produits et d’annuler la commande en conséquence que dans le cas où SABINOR ayant expressément accepté de manière ponctuelle un délai ferme, (i) le retard excéderait 5 jours ouvrés par rapport à la date indiquée et le Distributeur informé du retard possible de livraison n’aurait pas manifesté son désaccord à ce report ou encore (ii) dans le cas où la livraison n’interviendrait pas 5 jours après mise en demeure de livrer adressée par LRAR par le Distributeur à SABINOR. Des pénalités ou indemnisation ne pourront être réclamées que dans la mesure où elles auront fait l’objet d’un accord exprès entre les parties.

6.3  Par dérogation au 6.2, en cas de retard de livraison supérieur à 6 semaines, le Distributeur pourra demander l’annulation de la commande des produits concernés, sur simple demande, avant remise de la marchandise au transporteur.

6.4 SABINOR pourra procéder à des livraisons partielles des Produits commandés, sans que cela augmente les frais de port pour le Distributeur.

6.5 Le déchargement des Produits livrés et l’ouverture des colis sont effectués par les services de réception du Distributeur et sous sa seule responsabilité.

6.6 Les livraisons sont effectuées franco de port en un lieu unique pour les Distributeurs ayant acheté plus de 2.000 euros de produits par commande et pour toutes les commandes passées sur le site pro.sabinebe.com. A défaut, des frais de transport sont facturés par commande. Il est par ailleurs précisé que les livraisons des commandes auprès de SABINOR ne pourront intervenir qu’en France (Corse, et DROM-COM inclus). Pour les livraisons dans les DROM-COM, des frais supplémentaires seront appliqués (octroi de mer notamment).

6.7  Le Distributeur est tenu de s'assurer dès la livraison de la conformité à la commande des Produits qui lui sont livrés, notamment de l’absence de produits manquants et de l’état des colis. Compte tenu de la nature des Produits, une attention particulière doit être apportée à ces vérifications au moment même de la remise des colis par le transporteur et en sa présence. Afin de pouvoir exercer le droit de recours à l’encontre du transporteur visé à l’article L 133-3 du Code de commerce, le Distributeur doit confirmer ses réserves et protestations auprès du transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 (trois) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits, et en adresser copie le même jour à SABINOR par LRAR ou par mail à l’adresse email suivante contact@sabinebe.fr sous réserve pour le Distributeur de s’assurer que l’information a bien été reçue . Le distributeur doit ensuite s’assurer de l’absence de défauts apparents dans un délai maximal de 8 (huit) jours à compter de la date de livraison et signaler à SABINOR par email doublé le même jour de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas où le Distributeur n’aurait pas reçu de SABINOR un accusé de réception de son signalement par email. A défaut de réclamation réalisée dans les conditions-dessus, le Distributeur sera réputé avoir accepté définitivement et irrévocablement l’intégralité des Produits livrés et devra payer la facture correspondante.

6.8  Les demandes de retour de Produits devront impérativement être soumises à l’accord préalable écrit de SABINOR ou par mail à l’adresse email suivante sav@sabinebe.fr. En cas de retour pour livraison non-conforme à la commande ou vice apparent des produits, et sauf indication différente dans l’autorisation de retour, le Distributeur aura 8 (huit) jours au maximum après accord du retour pour retourner effectivement les produits, sauf à informer SABINOR d’une difficulté d’organiser le retour dans ce délai pour des raisons sérieuses A défaut, le retour ne sera pas accepté et la facture sera intégralement due.

6.9  La contre-valeur des Produits retournés à SABINOR suite à l’accord préalable, (et hormis les cas de retour pour défaut de conformité ou défaut des produits), et sous réserve d’acceptation préalable expresse de ce retour par SABINOR, sera compensée par la remise au Distributeur d’un avoir égal au prix d’achat des Produits diminué de 100% si la facturation date de plus de 24 mois. Les produits retournés devront être en parfait état, de sorte qu’ils pourront être livrés à un autre distributeur sans actions de SABINOR pour remis en état.  

Le fait que SABINOR accepte dans certains cas des retours pour des raisons commerciales ne saurait créer un droit à retour pour le Distributeur.

7.  Facturation et paiement

7.1 Les factures de SABINOR doivent être réglées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut toutefois excéder le délai maximum légal de 45 (quarante-cinq) jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

7.2  Les règlements, à l’exception de ceux effectués comptant avant l’expédition des Produits, seront effectués par défaut par prélèvement SEPA au nom de SABINOR sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat .

7.3  Le règlement comptant avant expédition peut être exigé dans les hypothèses suivantes sans que le Distributeur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quel que motif que ce soit :

(i)             lors des premières commandes du Distributeur, sauf garantie acceptée par écrit par SABINOR,

(ii)           en présence d’un encours excédant le montant d’encours applicable au Distributeur,

(iii)         en cas d’incidents de paiement constatés au cours des 12 derniers mois,

(iv)        en cas de commande portant sur des Produits spécifiques, notamment Produits hors catalogue standard ou Produits sur commande spéciale, ou à des conditions spécifiques, notamment en cas de commande portant sur des quantités élevées,

(v)        si le Distributeur fait l’objet d’une procédure de règlements des difficultés des entreprises du Livre VI du Code de commerce, dans le respect des dispositions impératives applicables.

7.4  A défaut d’accord préalable écrit de SABINOR, le Distributeur ne pourra bénéficier d’aucun report de la date de règlement des factures.

7.5  Les règlements doivent correspondre exactement aux factures émises. Les réclamations ou litiges éventuels ne justifieront pas de suspension des paiements, et/ou de déductions unilatérales ou compensations à l’initiative du Distributeur sans l’accord écrit et préalable de SABINOR, mais seront analysés au cas par cas par SABINOR et devront faire l’objet d’une discussion avec le Distributeur. Les suspensions, les déductions ou compensations unilatérales constituent des pratiques abusives au sens de l’article L.442-1 du Code de commerce et seront notamment considérées comme un défaut de paiement.

7.6  Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8.  Retard ou défaut de paiement

8.1  Tout retard de paiement, entraînera automatiquement de plein droit à partir du lendemain de la date de règlement figurant sur chaque facture et jusqu’au parfait paiement de cette dernière l’application sur le montant TTC de la facture d’un intérêt de retard au taux légal correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage. Tout retard de paiement entraînera également automatiquement l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture et le remboursement des frais engagés pour le recouvrement, sur justificatifs, s’ils sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire.

8.2 En sus, en cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, SABINOR sera en droit, sans mise en demeure préalable :

 de constater la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à SABINOR, même non échues, et/ou

 de réclamer la restitution des Produits demeurant impayées aux frais (transport, contrôle, etc.) et risques du Distributeur, et/ou

  de constater la résolution de la vente de plein droit pour inexécution du fait du Distributeur, et/ou

  de suspendre et/ou de renoncer à l'exécution des ventes en cours, commandes et/ou livraisons, et/ou

 d’opérer compensation des montants dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit au Distributeur défaillant, et/ou

  d'exiger un paiement comptant pour les ventes futures ou la remise d’une garantie, et/ou

 d’exclure le montant des factures non payées à l’échéance du calcul des seuils de déclenchement et de l’assiette des remises, ristournes et autres rémunérations de services ;

ceci sans préjudice de toute autre voie d’action prévue par les présentes CGV ou par la loi.

9.  Distribution des produits

9.1  Les Produits commercialisés par SABINOR sont régis par des contrats de distribution sélective et les revendeurs en conséquence soumis à agrément. La distribution de ces Produits (en points de vente physiques et/ou sur internet) impose une attention particulière et est conditionnée à l’acceptation et le respect des guidelines fixées par les marques et des conditions du contrat de distribution sélective.

Dans tous les cas, les Produits proposés par SABINOR doivent être commercialisés dans des conditions respectant leurs caractéristiques techniques, leur design, leur image et dans tous les cas en conformité avec les chartes graphiques des différentes marques. De même les éléments de communication relatifs aux produits ou aux marques SABINOR doivent être utilisés à bon escient, pour les fins auxquelles ils ont été conçus et aux seules périodes pour lesquelles ils ont été prévus. Le Distributeur prend ces engagements et reconnait que SABINOR pourrait refuser de livrer des Produits si apparaissaient des conditions de commercialisation en contradiction avec ces principes ou en cas de non-signature d’un contrat de distribution sélective.

9.2  Le Distributeur s’engage à répondre à toute demande d’information sur les modalités de commercialisation des Produits et à permettre toute investigation à ce propos par tout mandataire désigné par SABINOR ou par un titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits commercialisés par SABINOR. 

9.3  Il est formellement interdit au Distributeur de revendre les produits commercialisés par SABINOR à une autre Distributeur non agréés par SABINOR, sous réserve d’acceptation préalable expresse par SABINOR.

10.  Force majeure et imprévision

Si par suite d'un cas de force majeure ou une situation d’imprévision, rendant impossible ou anormalement déséquilibrée l’exécution d’une commande ou la poursuite des approvisionnements ou des achats, les commandes en cours seront suspendues voire résolues si, dans un délai raisonnable, la situation n’était pas rétablie ou une solution également raisonnable de substitution n’était pas trouvée. Aucune indemnité ne serait alors due de part ou d’autre.

Est notamment considéré comme un cas de force majeure ou d’imprévision, au sens du présent contrat, tout événement susceptible d'arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non-rentable la fabrication des produits, l’exécution des commandes, ou le transport des marchandises ou leur distribution ou pour le Distributeur leur commercialisation.

11.  Garanties

Généralités

SABINOR exclut toute garantie pour les vices apparents dont le Distributeur ne se serait pas prévalu conformément aux stipulations des présentes CGV.

En tout état de cause, les garanties fournies par SABINOR et présentées au sein du présent article 11 couvrent uniquement le remplacement et la réparation des pièces défectueuses ou, si cela s’avère impossible pour quelque motif que ce soit, l’échange contre un Produit identique ou similaire à défaut de stock disponible, ou le remboursement du prix payé, à l’exclusion de la réparation de tout préjudice direct ou indirect. SABINOR et le Distributeur échangeront toutefois afin d’assurer le meilleur service aux consommateurs notamment dans le cas où le changement de monture impliquerait un changement de verres de correction.

Garanties légales

 Les vices cachés sont garantis par SABINOR pour une durée de deux ans (date de facture). Il s’entend que la garantie ne peut produire effet que si le produit est atteint d’un vice et non dans le cas où le défaut résulte d’une autre cause, par exemple des opérations de stockage ou de manipulation, de l’usure normale non réalisés dans les règles de l’art ou avec des pièces non adéquates ou de pauvre qualité.

12.  Réserve de propriété

12.1 SABINOR RESTE PROPRIETAIRE DES PRODUITS LIVRES AU DISTRIBUTEUR TANT QUE LE MONTANT DES FACTURES Y AFFERANT N'A PAS ETE INTEGRALEMENT REGLE, EN PRINCIPAL ET EN INTERETS. TOUS LES RISQUES ATTACHES AUX PRODUITS SONT NEANMOINS TRANSFERES AU DISTRIBUTEUR DES LA LIVRAISON DES PRODUITS AU DISTRIBUTEUR QUI EN ASSURE LA CHARGE DES RISQUES ET LA GARDE DES CE MOMENT MALGRE LA RESERVE DE PROPRIETE.

12.2 EN CAS DE NON-PAIEMENT, TOTAL OU PARTIEL, D'UNE FACTURE, SABINOR SE RESERVE DE PLEIN DROIT LA FACULTE D’EXIGER SUR-LE- CHAMP LA RESTITUTION, AUX FRAIS DU DISTRIBUTEUR, DE TOUS LES PRODUITS VISES DANS LA FACTURE EN QUESTION. LE CAS ECHEANT, LA VENTE Y AFFERANT SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT ET SABINOR CONSERVERA DEFINITIVEMENT LES ACOMPTES DEJA VERSES PAR LE

DISTRIBUTEUR.

12.3  DANS LE CAS OU DES PRODUITS FAISANT L’OBJET DE LA PRESENTE RESERVE DE PROPRIETE AURAIENT ETE REVENDUS, LE DISTRIBUTEUR SERA REPUTE AVOIR REALISE CES VENTES AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SABINOR ET, EN CONSEQUENCE, IL DEVRA LUI REVERSER LA PART DU PRIX DE VENTE DES PRODUITS EN QUESTION CORRESPONDANT AU PRIX D’ACHAT NON REGLE.

12.4 DANS LE CAS OU LE DISTRIBUTEUR FERAIT L’OBJET D’UNE QUELCONQUE PROCEDURE COLLECTIVE, SABINOR SE RESERVE DE PLEIN DROIT LA FACULTE DE REVENDIQUER TOUS LES PRODUITS QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE PAYES PAR LE DISTRIBUTEUR ET QUI SE TROUVERAIENT ENCORE EN STOCK AUPRES DE CE DERNIER A LA DATE D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE.

13.    Données personnelles

13.1 DONNEES RELATIVES AUX PORTEURS

Il appartient au Distributeur (ci-après « l’Acheteur ») et SABINOR de se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés, du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de toutes autres règles, normes, codes, référentiels et guides applicables aux traitements (ci-après conjointement désignés

« Réglementation Données Personnelles »), par exemple pour permettre la transmission à SABINOR des données personnelles relatives au porteur en vue notamment de l’exécution par cette dernière de ses obligations contractuelles.

L’Acheteur est qualifié de « responsable de traitement » et SABINOR de « sous-traitant » au sens de la Réglementation Données Personnelles.

Les traitements de données personnelles relatives au porteur que met en œuvre SABINOR , au nom et pour le compte de l’Acheteur, (ci-après les « Traitements »), répondent à la description suivante :

-        Finalités visées : fabrication, expédition, livraison et suivi des dispositifs médicaux ;

-        Nature des Traitements : transfert, conservation, structuration, consultation, extraction, exclusion, et tout autre action nécessaire en vue de la réalisation des finalités visées par les Traitements au nom et pour le compte de l’Acheteur ;

-        Personnes concernées : porteurs de dispositifs médicaux ;

-        Types de données personnelles traitées : données d’identification et données relatives à la correction visuelle ;

-        Durée de conservation des données : 15 ans

 

A cet égard, SABINOR s’engage à :

-        Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée de l’Acheteur, y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers des pays tiers situés en dehors de l’Union Européenne. Sauf précisions contraires, les instructions documentées sont réputées être les bons de commande fournis par l’Acheteur à SABINOR ;

-        Aviser sans délai l’Acheteur si, selon lui, une instruction enfreint la Réglementation Données Personnelles ;

-        Veiller à ce que ses personnels amenés à traiter les données personnelles soient soumis à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité et soient correctement formés aux Traitements et aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles ;

-        Prendre toutes les mesures requises pour garantir un niveau de sécurité du traitement adapté aux risques susceptibles de peser sur les données personnelles, notamment en protégeant les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre tout autre forme de traitement illicite ;

-        Informer par écrit l’Acheteur de toute Violation de données personnelles affectant ou concernant les Données personnelles confiées, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et à lui communiquer, sans délai injustifié, au fur et à mesure qu’ il en prend connaissance, tous éléments nécessaires (i) pour l’exécution des obligations légales ou réglementaires de l’Acheteur en matière de notification des Violations de données personnelles aux Autorités de contrôle et/ou aux Personnes concernées, et (ii) pour remédier à la Violation de données personnelles ou limiter ses conséquences ; Aider l’Acheteur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation Données Personnelles (droits d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de s’opposer au traitement, etc.) ;

-        Aider l’Acheteur à respecter son obligation d’évaluer les risques afférents au traitement des données personnelles (analyses d’impact) ;

-        A l’expiration de la durée de conservation des données, supprimer toutes les données personnelles, sauf à se conformer à une obligation légale lui imposant de conserver une copie des données personnelles ;

-        Mettre à la disposition de l’Acheteur toutes les informations strictement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la Réglementation Données Personnelles et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l’Acheteur ou un autre auditeur que l’Acheteur a mandaté, et contribuer à ces audits (après signature préalable d’engagements de confidentialité spécifiques soumis par SABINOR ).

L’Acheteur est informé et accepte que SABINOR recourt à des sites de production constitutifs de sous-traitants au sens de la Réglementation Données Personnelles.

Lorsque SABINOR recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte de l’Acheteur, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans les présentes CGV sont imposées par SABINOR à cet autre sous-traitant par contrat.

Cet autre sous-traitant peut être situé en dehors de l’Union Européenne, (notamment, des sites de production du groupe auxquels SABINOR peut avoir recours ponctuellement, pour des raisons logistiques et de gestion de l’approvisionnement). Dans ce cas, SABINOR s’engage à vérifier l’existence de garanties appropriées pour la protection des données personnelles ou de mettre en place de telles garanties conformément à la Réglementation Données Personnelles.

Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, SABINOR demeure pleinement responsable devant l’Acheteur de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations. Dans le cadre du traitement de la commande, SABINOR peut être amenée à partager les données transmises par l’Acheteur à d’autres filiales du Groupe et des prestataires externes au Groupe.

 

13.2  DONNÉES RELATIVES A l’ACHETEUR

Conformément à la Réglementation Données Personnelles, les données à caractère personnel concernant l’Acheteur et ses préposés font l’objet d’un traitement par SABINOR, qui est qualifié de « responsable de traitement » au sens de la Réglementation Données Personnelles, aux fins de gestion de la présente relation commerciale, lesquelles visent principalement les noms, prénoms et les coordonnées du personnel de l’Acheteur et des magasins d’optique bénéficiaires des produits SABINOR.

Ces données sont également traitées aux fins d’organisation de formations nécessaires à la vente de certains dispositifs médicaux dispensées aux préposés de l’Acheteur. Leurs données seront alors conservées pour la durée de la formation. Par ailleurs, les données concernant l’Acheteur peuvent également être utilisées à des fins de déclaration des éventuels avantages qui peuvent être accordés à l'Acheteur conformément aux réglementations Transparence et Anti-cadeaux. Ces traitements sont fondés sur l’existence d’un contrat entre l’Acheteur et SABINOR, permettant à cette dernière de pouvoir assurer le suivi et la gestion de ses relations commerciales avec ses clients. Ces données sont conservées par SABINOR pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Enfin, les conversations téléphoniques entre l'Acheteur et les agences commerciales de SABINOR sont susceptibles d’être enregistrées. Les éventuels enregistrements sont utilisés à des fins de suivi de la relation commerciale et de formation du personnel de SABINOR. Ils sont fondés sur l’intérêt légitime de SABINOR et seront conservés pendant un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conversation téléphonique.

Seul le personnel restreint et strictement habilité par SABINOR est destinataire de ces données.

L’Acheteur est tenu d’informer ses préposés du traitement de leurs données personnelles par SABINOR, en qualité de responsable de traitement, dans le cadre des finalités précisées dans cet article. SABINOR se réserve le droit de vérifier si une information conforme à la Réglementation Données Personnelles est dûment communiquée aux préposés.

La présente clause pourra être modifiée en cas de publication d’un référentiel par l’autorité de contrôle, constituant un cadre de référence pour les traitements décrits ci-dessus.

MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

1.      CONTROLE D’ACCES 

-        Définir les exigences en matière de contrôle d’accès au sein d’un document spécifique ;

-        Attribuer des droits d’accès aux Données Personnelles uniquement aux utilisateurs dûment habilités et ayant besoin d’en connaitre ;

-        Mise en place de contrôles réguliers de la matrice des accès afin de la mettre à jour si besoin ;

-        Mise en place des moyens d’authentification renforcée des comptes administrateur.

2.      CHIFFREMENT 

-        Mise en œuvre des moyens cryptographiques visant à sécuriser le stockage et la transmission des données ;

-        Mise en place des algorithmes conformes aux normes de sécurité les plus exigeantes.

3.      SECURITE RESEAU 

-        Implémenter une architecture réseau sécurisée ;

-        Mise en place d’un cloisonnement selon les services, les utilisateurs et les clients ;

-        Mise en place des canaux sécurisés pour la communication entre les systèmes d’informatiques et le réseau de l’entreprise, tels que des VPN ;

-        Implémenter des outils de protection réseau, tels que des Firewall, des anti-DDOS, des anti-virus, etc.

4.      SECURITE DU DEVELOPPEMENT

-        Intégrer la sécurité dans les projets de développement informatique ;

-        Implémenter, lors de la phase de développement, les bonnes pratiques en matière de développement informatiques, tels que OWASP TOP 10 ;